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Lex Iterata
Texte 1985010673
13 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL relatif à la création et à la composition des Conseils supérieurs et du Conseil permanent de l'enseignement supérieur ayant le néerlandais pour langue d'enseignement, et organisant leur fonctionnement
ELI
Justel
Source
Enseignement
Publication
20-9-1985
Numéro
1985010673
Page
13513
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19790214051976082304
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