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Lex Iterata
Texte 1985012028
21 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 359 du Règlement général pour la protection du travail
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-3-1985
Numéro
1985012028
Page
2642
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex