Lex Iterata

Texte 1985012028

21 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 359 du Règlement général pour la protection du travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-3-1985
Numéro
1985012028
Page
2642
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex