Lex Iterata

Texte 1985016080

14 MAI 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 1984 instituant un régime de prime pour la cessation volontaire de la production laitière

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
18-5-1985
Numéro
1985016080
Page
7323
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-05-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985016240
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