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Lex Iterata
Texte 1985014431
7 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'octroi d'une prime d'arrêt définitif pour les bâtiments retirés de l'activité de la pêche maritime
ELI
Justel
Source
Communications - Agriculture
Publication
19-12-1985
Numéro
1985014431
Page
18554
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-11-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984014256
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