Lex Iterata

Texte 1985012075

1 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant l'octroi d'avantages sociaux complémentaires

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-4-1985
Numéro
1985012075
Page
5125
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-02-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex