Lex Iterata

Texte 1986011028

27 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1985 portant fixation du cadre de la Régie des Services frigorifiques de l'Etat belge

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
14-2-1986
Numéro
1986011028
Page
1881
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-11-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985011122
belgiquelex