23 JUILLET 1985. - Arrêté royal réglementant l'affectation des objecteurs de conscience exemptés de tout service militaire et déclarés aptes.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Fonction publique
- Publication
- 28-8-1985
- Numéro
- 1985001333
- Page
- 12232
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1985-07-23/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-09-1985
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1990-08-09/30, art. 24, 002; En vigueur : 01-01-1991>
