Lex Iterata

Texte 1985024684

28 AOUT 1985. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant clôture de la session ordinaire de 1984-1985 du Conseil de la Communauté germanophone

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
10-9-1985
Numéro
1985024684
Page
12899
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex