4 JUILLET 1985. _ Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 novembre 1969 portant règlement général relatif à l'octroi d'allocations aux handicapés.

Article 1er.<Disposition modificative>

Art. 2.Afin d'obtenir l'application du présent arrêté une demande doit être introduite dans les formes prescrites au Chapitre II de l'arrêté du 17 novembre 1969 précité.

Cette demande produit ses effets le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle est introduite.

Les dispositions du présent arrêté sont appliquées d'office aux demandes en vue d'obtenir l'allocation pour l'aide d'une tierce personne introduites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, lorsque, à cette date, le droit à l'allocation n'a pas encore été fixé par une décision administrative.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1986.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.