Lex Iterata

Texte 1986001503

27 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1965 arrêtant les dispositions générales relatives à l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires lors du décès de certains agents des provinces et des communes

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
22-1-1986
Numéro
1986001503
Page
744
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-11-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1965122104
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