Lex Iterata

Texte 1985022394

6 DECEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
18-12-1985
Numéro
1985022394
Page
18519
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-12-06/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex