Lex Iterata

Texte 1985012735

5 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'armurerie à la main concernant la promotion de l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-10-1985
Numéro
1985012735
Page
15141
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-09-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex