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Lex Iterata
Texte 1985010642
18 JUILLET 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant le cahier spécial des charges en matière de transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par l'Etat
ELI
Justel
Source
Education nationale
Publication
5-10-1985
Numéro
1985010642
Page
14455
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985010676
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