Lex Iterata

Texte 1985012024

24 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1984 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-2-1985
Numéro
1985012024
Page
1353
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-01-24/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984012055
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