24 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1984 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 8-2-1985
Numéro: 1985012024
Page: 1353
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-01-24/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1984012055
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