Lex Iterata

Texte 1985012171

27 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 1er de l'arrêté royal du 24 décembre 1980 modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-4-1985
Numéro
1985012171
Page
4805
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-02-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980122415
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