Lex Iterata

Texte 1985021162

16 DECEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL fixant la composition des Comités ministériels pour les secteurs nationaux

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
21-12-1985
Numéro
1985021162
Page
18677
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984021162
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