Lex Iterata

Texte 1986029025

20 NOVEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 19 janvier 1983 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
6-2-1986
Numéro
1986029025
Page
1505
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-11-20/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983023069
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