Lex Iterata

Texte 1986007001

24 DECEMBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le mode de calcul des heures de prestation du personnel de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
16-1-1986
Numéro
1986007001
Page
503
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-12-24/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975061604
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