Lex Iterata

Texte 1985012283

18 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les montants de l'allocation sociale supplémentaire annuelle et de la prime de fin d'année prévues aux statuts du Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-5-1985
Numéro
1985012283
Page
8102
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex