Texte 1985018127

30 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de la Caisse nationale de Crédit professionnel

ELI
Justel
Source
Finances - Classes Moyennes
Publication
12-9-1985
Numéro
1985018127
Page
13059
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-08-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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