29 MARS 1985. _ Arrêté royal fixant, pour le personnel roulant occupée dans les entreprises d'autocars ressortissant à la Commission paritaire du transport, un régime dérogatoire en matière de repos compensatoire en cas d'occupation au travail les dimanches ou jours fériés.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 9-5-1985
- Numéro
- 1985012238
- Page
- 6714
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1985-03-29/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1985
- Texte modifié
- 1985012238
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1985-03-29/34, art. 5, 002>
