29 MARS 1985. _ Arrêté royal fixant, pour le personnel roulant occupée dans les entreprises d'autocars ressortissant à la Commission paritaire du transport, un régime dérogatoire en matière de repos compensatoire en cas d'occupation au travail les dimanches ou jours fériés.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 9-5-1985
Numéro: 1985012238
Page: 6714
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-03-29/34
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1985
Texte modifié: 1985012238
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(abrogé) <AR 1985-03-29/34, art. 5, 002>

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