Lex Iterata

Texte 1985022189

14 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
27-6-1985
Numéro
1985022189
Page
9706
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-14/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex