Lex Iterata

Texte 1986003015

20 DECEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1979 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut de Réescompte et de Garantie qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
28-1-1986
Numéro
1986003015
Page
973
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979113002
belgiquelex