Lex Iterata

Texte 1985001268

17 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
24-7-1985
Numéro
1985001268
Page
10865
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-17/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984921225
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