Lex Iterata

Texte 1985013239

2 AOUT 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 1982 fixant l'intervention visée à l'article 25, # 9 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
9-8-1985
Numéro
1985013239
Page
11548
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-02/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983022503
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