Lex Iterata

Texte 1985012561

3 JUILLET 1985. _ Arrêté royal autorisant l'entreprise ESP S.A., à Geel, à occuper certains ouvriers le dimanche.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-7-1985
Numéro
1985012561
Page
10958
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-03/31
Entrée en vigueur / Effet
26-07-1985
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux ouvriers de la S.A. ESP, à Geel, occupés dans un régime de travail organisé en trois équipes successives et à leur employeur.

Art. 2.<abrogé implicitement par l'article 19 de la loi du 17 mars 1987> Les ouvriers visés à l'article 1er peuvent être occupés le dimanche à partir de 22 h 30 m.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.