Lex Iterata

Texte 1985012484

20 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries de la région de Courtrai, fixant les conditions de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-8-1985
Numéro
1985012484
Page
12151
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex