Lex Iterata

Texte 1985022253

18 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL portant approbation de modifications aux statuts de la Caisse de compensation pour allocations familiales de la région du Centre (grosse et moyenne industries), à Haine-Saint-Paul

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
13-8-1985
Numéro
1985022253
Page
11659
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex