Lex Iterata

Texte 1986021160

24 DECEMBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL fixant les montants prévus à l'article 1er de l'arrêté royal du 22 avril 1977 relatif à la mise en concurrence dans le cadre des Communautés européennes de certains marchés publics de travaux, à l'article 1er de l'arrêté royal du 28 décembre 1978 relatif à la mise en concurrence dans le cadre des Communautés européennes de certains marchés publics de fournitures et à l'article 1er de l'arrêté royal du 12 mai 1981 relatif à la mise en concurrence de certains marchés publics de fournitures

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
1-1-1986
Numéro
1986021160
Page
3
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex