5 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 octobre 1984 fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 4-10-1985
Numéro: 1985012734
Page: 14354
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-09-05/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1984012718
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