Lex Iterata

Texte 1985012734

5 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 octobre 1984 fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-10-1985
Numéro
1985012734
Page
14354
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-09-05/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984012718
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