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Lex Iterata
Texte 1985022267
30 JUILLET 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 7 juin 1982 établissant le modèle des documents de cotisation en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
14-8-1985
Numéro
1985022267
Page
11757
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-30/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982000875
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