Lex Iterata

Texte 1985013189

20 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 2, # 1er, 1°, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
6-7-1985
Numéro
1985013189
Page
10144
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-20/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1965040210
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