Lex Iterata

Texte 1985011141

24 AVRIL 1985. - ARRETE MINISTERIEL réglementant les prix des limonades et des eaux minérales, de source et de table

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
4-5-1985
Numéro
1985011141
Page
6405
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984011280
belgiquelex