Lex Iterata

Texte 1985023655

15 JUILLET 1985. _ Arrêté royal fixant, pour l'année 1985, le pourcentage du Fonds des Communes attribué à la Région bruxelloise, aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'Aide sociale.

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
22-8-1985
Numéro
1985023655
Page
12035
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-15/32
Entrée en vigueur / Effet
01-09-1985
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le pourcentage de la part du Fonds des communes revenant à la Région bruxelloise qui doit être réparti par le Fonds spécial de l'Aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de cette Région est, pour l'année 1985, fixé à 5 p.c.

Art. 2.Notre Ministre de la Région bruxelloise et Nos Secrétaires d'éetat à la Région bruxelloise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.