Lex Iterata

Texte 1985003170

20 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.03 _ Section 32 _ Titre I. _ Dépenses courantes du feuilleton du Ministère des Finances de l'année budgétaire 1984

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
9-10-1985
Numéro
1985003170
Page
14594
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex