Lex Iterata

Texte 1985016141

12 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1968 concernant l'agréation préalable des entreprises de transport, de préparation, de transformation ou de conditionnement des produits laitiers

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
24-9-1985
Numéro
1985016141
Page
13666
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1968102122
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