Lex Iterata

Texte 1985023284

20 FEVRIER 1985. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant les statuts du Fonds social de l'industrie des tabacs

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-4-1985
Numéro
1985023284
Page
4753
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974070114
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