Lex Iterata

Texte 1985012254

11 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 19 décembre 1984 et 14 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective de travail du 14 mars 1979, octroyant une allocation de fin d'année

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-5-1985
Numéro
1985012254
Page
6882
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-04-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979052302
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