Lex Iterata

Texte 1986014030

25 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL autorisant la Société anonyme belge d'Exploitation de la Navigation aérienne (SABENA) à participer au capital et à la gestion de la S.A. Delta Air Transport

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
14-2-1986
Numéro
1986014030
Page
1885
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-11-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex