Lex Iterata

Texte 1985010224

15 MARS 1985. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 20 décembre 1984 fixant la composition de la Commission paritaire du statut du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat et du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements

ELI
Justel
Source
Education nationale - Enseignement
Publication
13-4-1985
Numéro
1985010224
Page
5134
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex