7 MAI 1985. - Arrêté royal interdisant à certains étrangers de séjourner ou de s'établir dans les communes d'Anderlecht, de Forest, de Molenbeek-Saint-Jean, de Saint-Gilles, de Saint-Josse-ten-Noode et de Schaerbeek.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 15-5-1985
- Numéro
- 1985009392
- Page
- 7099
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1985-05-07/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-05-1985
- Texte modifié
- 1985009392
- belgiquelex
(abrogé par son propre art. 2) <AR 1985-05-07/31, art. 2, 002; En vigueur : 14-05-1990>
