17 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation des navires portant des mesures visant à fournir l'emploi dans le secteur de la réparation de navires

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 12-10-1985
Numéro: 1985012581
Page: 14941
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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