Lex Iterata

Texte 1985012169

28 FEVRIER 1985. - ARRETE MINISTERIEL insérant un chapitre VIIbis - Dispositions prises en exécution de l'article 155ter de l'arrêté royal, relatives aux raisons sociales et familiales permettant d'obtenir une dispense de l'application notamment des articles 131, 143 et 153 de l'arrêté royal - dans l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-3-1985
Numéro
1985012169
Page
3261
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-02-28/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex