28 FEVRIER 1985. - ARRETE MINISTERIEL insérant un chapitre VIIbis - Dispositions prises en exécution de l'article 155ter de l'arrêté royal, relatives aux raisons sociales et familiales permettant d'obtenir une dispense de l'application notamment des articles 131, 143 et 153 de l'arrêté royal - dans l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 19-3-1985
Numéro: 1985012169
Page: 3261
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-02-28/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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