Lex Iterata

Texte 1985022047

11 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 février 1975 portant exécution de l'article 121, 11°, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
19-2-1985
Numéro
1985022047
Page
1787
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-02-11/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975020301
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