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Lex Iterata
Texte 1985003497
5 DECEMBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 juillet 1983 portant extension des attributions de certains bureaux de recette de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
19-12-1985
Numéro
1985003497
Page
18550
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983003874
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