Lex Iterata

Texte 1985022243

16 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 mars 1979 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant lié par un contrat d'apprentissage

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
31-7-1985
Numéro
1985022243
Page
11118
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-16/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979030604
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