Lex Iterata

Texte 1985012027

24 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie des employés de l'industrie alimentaire

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-3-1985
Numéro
1985012027
Page
2821
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-01-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977070751
belgiquelex