24 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie des employés de l'industrie alimentaire

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 9-3-1985
Numéro: 1985012027
Page: 2821
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-01-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1977070751
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