3 JUILLET 1985. _ Arrêté royal relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans les administrations et les autres services des ministères. (NOTE : Voir aussi AGF 1995-06-01/52; M.B. 20.09.1995, p. 26729) NOTE : Voir aussi AGF 1995-05-16/48; M.B. 29.09.1995, p. 27856).
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Fonction publique
- Publication
- 12-7-1985
- Numéro
- 1985001271
- Page
- 10320
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1985-07-03/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-07-1985
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1994-10-14/30, art. 11, 005; En vigueur : 01-10-1994>
