3 JUILLET 1985. _ Arrêté royal relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans les administrations et les autres services des ministères. (NOTE : Voir aussi AGF 1995-06-01/52; M.B. 20.09.1995, p. 26729) NOTE : Voir aussi AGF 1995-05-16/48; M.B. 29.09.1995, p. 27856).

ELI: Justel
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 12-7-1985
Numéro: 1985001271
Page: 10320
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-07-03/36
Entrée en vigueur / Effet: 22-07-1985
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1994-10-14/30, art. 11, 005; En vigueur : 01-10-1994>

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