Lex Iterata

Texte 1985012900

17 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, concernant la promotion de l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-11-1985
Numéro
1985012900
Page
16743
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex