4 DECEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er avril 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, modifiant la convention collective de travail du 26 juin 1980, concernant le crédit d'heures pour la formation syndicale