4 DECEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er avril 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements qui ne sont pas soumis à la loi sur les hôpitaux, modifiant la convention collective de travail du 26 juin 1980, concernant le crédit d'heures pour la formation syndicale

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 1-1-1986
Numéro: 1986042024
Page: 7
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1980100214
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